Pacta sunt servanda.
Expertise · VII
Immunités, protection diplomatique et défense souveraine
L'immunité est un champ de forces. Derrière la technique se jouent des rapports de puissance entre États, dirigeants et juridictions. La défendre, l'opposer ou la lever ne consiste pas d'abord à plaider : cela consiste à construire une position, qualifier l'acte, choisir le for, fixer le moment et anticiper la renonciation. C'est une architecture, pas une simple plaidoirie.
Dirigeant, chef d'État, ministre, agent diplomatique ou envoyé spécial arrêté, poursuivi ou menacé d'extradition à l'étranger ; ambassade ou consulat violé, agent ou personne réfugiée atteints ; aéronef d'État, compte d'ambassade ou avoir souverain saisi ou confisqué ; ancien président visé par une procédure pénale étrangère ; ressortissant lésé sollicitant l'endossement de son État : les immunités ne sont pas un privilège abstrait, mais une ligne de défense procédurale qui doit être qualifiée avant tout acte au fond.
Dirigeants, ministres, agents et envoyés
Immunité personnelle, fonctionnelle, pénale ; arrestation, extradition
Inviolabilité et actifs souverains
Ambassades, consulats, agents, aéronefs d'État, comptes, avoirs
Protection diplomatique et différends interétatiques
Endossement, assessments, expertises, stratégie globale
L'immunité n'est pas un mur. C'est un régime. Qui en maîtrise les exceptions, les renonciations et les seuils tient la position.
Identifier votre situation
Immunités, actifs, dirigeants, missions : identifier votre situation
Six portes d'entrée. Le cabinet traite chacune isolément, ou plusieurs ensemble sous une stratégie unique.
Un dirigeant, un chef d'État ou un envoyé spécial est visé à l'étranger
Arrestation, poursuite pénale, mandat ou menace d'extradition visant un dirigeant en exercice, un ancien responsable ou un envoyé en mission officielle. Objectif : établir l'immunité personnelle ou fonctionnelle et sécuriser la personne.
Un ministre, un agent diplomatique ou un consul est personnellement visé
Un ministre en exercice, un membre d'un gouvernement, un agent diplomatique ou un consul est poursuivi, retenu, assigné ou déclaré indésirable à l'étranger. Objectif : faire valoir l'immunité personnelle ou fonctionnelle attachée à la fonction et à la mission.
Une ambassade ou un consulat est violé ou menacé
Entrée dans des locaux, atteinte à des archives, à un agent ou à une personne réfugiée dans une mission. Objectif : faire valoir l'inviolabilité et répondre par les seules voies prévues par le droit.
Un actif souverain est saisi ou confisqué
Aéronef d'État, compte d'ambassade, avoir de banque centrale ou bien souverain visé par une saisie ou une confiscation. Objectif : faire reconnaître l'immunité d'exécution et la nature protégée du bien, ou obtenir la mainlevée.
Un ressortissant ou une société sollicite une protection diplomatique
Une personne ou une société lésée à l'étranger demande l'endossement de sa réclamation par son État de nationalité. Objectif : réunir nationalité, continuité et épuisement des recours internes pour fonder l'endossement.
Un État doit opposer ou défendre son immunité
Une procédure étrangère met en cause un État ou une émanation, ou un créancier cherche à exécuter contre lui. Objectif : opposer l'immunité de juridiction ou d'exécution, qualifier l'acte et prévenir toute renonciation.
Qualification de l’immunité
L’immunité s’oppose, se lève ou se défend sur la qualification, jamais sur l’évidence.
L’immunité n’est pas un privilège : c’est une règle de droit qui se plaide.
Diagnostic stratégique
Signaux d'alerte et facteurs aggravants
Certains indices indiquent que la situation ne relève plus d'un traitement ordinaire, mais d'une architecture de crise. Ces signaux ne suffisent pas à qualifier juridiquement le dossier ; ils justifient une cartographie rapide, confidentielle et structurée.
Signaux d'alerte
- Mesure de saisie ou d'exécution visant des biens d'un État, d'une ambassade ou d'une banque centrale.
- Procédure étrangère visant un dirigeant, un ancien dirigeant, un diplomate ou un envoyé spécial.
- Confusion entre immunité de juridiction et immunité d'exécution.
- Actifs publics utilisés ou présentés comme commerciaux.
- Demande de coopération, d'extradition ou de notice INTERPOL visant une personne potentiellement protégée.
- Atteinte à l'inviolabilité d'une mission, d'archives ou de locaux diplomatiques.
Facteurs aggravants
- Qualification tardive de l'affectation réelle des actifs.
- Absence de preuve sur le caractère souverain, diplomatique ou commercial du bien.
- Mélange entre protection diplomatique, immunité personnelle, immunité fonctionnelle et défense pénale.
- Stratégie d'exécution engagée sans analyse préalable des immunités.
- Communication publique sur un différend souverain avant stabilisation juridique.
Erreurs à éviter
- Assimiler une sentence ou un jugement à une saisissabilité automatique des biens étatiques.
- Oublier que l'immunité d'exécution est distincte et plus résistante que l'immunité de juridiction.
- Sur-affirmer les exceptions aux immunités pour crimes internationaux alors que le droit reste discuté.
- Traiter une mission spéciale sans vérifier le consentement de l'État de réception et le mandat officiel.
- Confondre asile diplomatique, inviolabilité des locaux et protection diplomatique.
Situation 1 · Dirigeants, chefs d'État et envoyés
Dirigeants, envoyés et immunités personnelles
Chefs d'État, ministres, agents diplomatiques, envoyés spéciaux et anciens responsables : qui bénéficie de quelle immunité, et jusqu'où.
Immunité personnelle et immunité fonctionnelle
L'immunité ratione personae, attachée à la qualité et totale pendant le mandat, se distingue de l'immunité ratione materiae, attachée aux actes accomplis ès qualités et subsistant après les fonctions. Cette distinction commande la défense d'un dirigeant ou d'un agent.
La troïka et les anciens dirigeants
Le chef d'État, le chef de gouvernement et le ministre des affaires étrangères en exercice bénéficient d'une immunité personnelle totale devant les juridictions pénales étrangères, sans distinction entre actes officiels et privés, comme l'a consacré la Cour internationale de Justice dans son arrêt du 14 février 2002, en l'affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (RDC c. Belgique). Cette immunité cesse avec le mandat ; subsiste alors la seule immunité fonctionnelle.
Diplomates, consuls, envoyés et missions spéciales
Les agents diplomatiques et consulaires relèvent des Conventions de Vienne de 1961 et 1963 ; l'immunité des missions spéciales et de certains envoyés officiels, codifiée par la Convention de 1969 et reconnue, selon les circonstances, par le droit international coutumier, repose sur le consentement de l'État de réception, la qualité officielle de la mission et le mandat effectivement exercé. La qualification du statut conditionne la protection.
Arrestation, remise et sécurité à l'étranger
Lorsqu'un dirigeant, un ancien responsable ou un envoyé est arrêté, retenu ou menacé de remise hors de son État, l'immunité se plaide dans l'urgence, en articulation avec le droit de l'extradition et le principe de non-refoulement. La sécurisation de la personne prime, puis vient la contestation de la base même de la contrainte.
Crimes internationaux : un front mouvant
L'immunité fonctionnelle de l'ancien dirigeant face aux crimes de droit international, génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, torture, disparition forcée, fait l'objet des travaux de la Commission du droit international : projets d'articles adoptés en première lecture en 2022, travaux de seconde lecture conduits en 2026, le Comité de rédaction ayant travaillé sur un ensemble de dix-sept projets d'articles soumis à la Commission, avec un projet d'article 7 relatif aux exceptions. L'état du droit n'est pas stabilisé ; la prudence commande de distinguer ce qui est acquis de ce qui demeure discuté.
Pour un dirigeant exposé, la question n'est pas l'innocence ou la culpabilité : c'est le statut, le for et le moment.
Situation 2 · Inviolabilité diplomatique
Ambassades, consulats et inviolabilité
Locaux, archives, agents, personnes réfugiées : le régime de l'inviolabilité diplomatique et les réponses qu'il commande.
Un régime se suffisant à lui-même
Le droit diplomatique est l'une des branches les plus anciennes et les plus stables du droit international. Dans l'affaire du Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (États-Unis c. Iran), du 24 mai 1980, la Cour internationale de Justice l'a qualifié de régime se suffisant à lui-même : face à un abus, l'État accréditaire ne peut violer l'inviolabilité de la mission, mais dispose des seules réponses prévues, dont la déclaration de persona non grata et la rupture des relations.
Locaux, archives, agents
L'inviolabilité des locaux de la mission et des agents est posée par les articles 22, 29, 31 et 32 de la Convention de Vienne de 1961. L'arrêt Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), du 11 décembre 2020, a précisé les conditions auxquelles un immeuble acquiert le statut de locaux d'une mission, la Cour jugeant que le bâtiment en cause ne l'avait pas acquis.
Une matière d'actualité
La procédure Mexique c. Équateur, introduite après l'entrée des forces équatoriennes dans l'ambassade du Mexique à Quito le 5 avril 2024, illustre la tension entre l'inviolabilité de l'article 22 et le devoir de respect des lois locales de l'article 41. Par ordonnance du 23 mai 2024, la Cour a estimé que les circonstances ne requéraient pas l'indication de mesures conservatoires ; l'affaire reste pendante au fond.
L'inviolabilité ne se compense pas par la bonne cause. Elle s'oppose, ou elle est violée.
Situation 3 · Actifs souverains et exécution
Actifs souverains et immunité d'exécution
Comptes d'ambassade, aéronefs d'État, avoirs de banque centrale : ce qui peut être saisi, et ce qui ne le peut pas.
Juridiction et exécution, deux régimes
Obtenir un jugement ou une sentence contre un État ne garantit pas le recouvrement. L'immunité d'exécution, plus résistante encore que l'immunité de juridiction, fait obstacle aux mesures de contrainte sur les biens. La Convention de 2004 protège l'immunité d'exécution avant et après jugement, tel que reflété par ses articles 18 et 19, et n'admet la contrainte postérieure que sur des biens spécifiquement affectés à une activité commerciale.
Les biens spécialement protégés
Certaines catégories de biens sont insaisissables, tel que reflété par l'article 21 de la Convention de 2004 : biens des missions diplomatiques et comptes d'ambassade, biens militaires, biens d'une banque centrale ou d'une autorité monétaire, biens du patrimoine culturel. La défense des actifs souverains repose sur la qualification de ces biens.
Renonciation et clause compromissoire
La renonciation à l'immunité d'exécution doit être appréciée avec rigueur ; sa portée dépend de sa formulation et du for. Une clause compromissoire ou une renonciation contractuelle mal rédigée peut, à l'inverse, ouvrir une exposition imprévue.
Exécution de sentences arbitrales
Pour le créancier d'une sentence, la stratégie consiste à établir l'affectation commerciale des biens visés et le lien requis avec l'entité débitrice. Pour l'État, elle consiste à démontrer le caractère souverain des actifs. C'est un contentieux d'actifs, de comptes et de qualification, où la précision documentaire l'emporte sur le principe.
L'immunité d'exécution est la dernière ligne. C'est souvent là, sur la nature des biens, que se gagne ou se perd le recouvrement.
Situation 4 · Protection diplomatique
La protection diplomatique
Quand et comment l'État de nationalité peut endosser la réclamation d'un ressortissant ou d'une société lésés à l'étranger.
Un acte discrétionnaire de l'État
La protection diplomatique reste un acte de l'État, que rien n'oblige à exercer. Codifiée par les articles de la Commission du droit international de 2006, dans le prolongement de Barcelona Traction (1970), elle suppose la nationalité de la réclamation, la continuité de cette nationalité et l'épuisement des voies de recours internes.
Construire l'endossement
Le rôle du cabinet est de réunir, en amont, les conditions qui rendent l'endossement juridiquement possible et politiquement défendable, et d'articuler la démarche avec les voies internes et les mécanismes de droits de l'homme. L'affaire Ahmadou Sadio Diallo (Guinée c. RDC), dont l'arrêt sur l'indemnisation du 19 juin 2012 a fixé une réparation due à l'État demandeur, en illustre la portée contemporaine.
La protection diplomatique ne se réclame pas : elle se prépare, pièce par pièce, jusqu'à rendre l'endossement défendable.
Situation 5 · L'État et son immunité
Défendre l'immunité d'un État exposé
Opposer l'immunité de juridiction et d'exécution d'un État ou d'une émanation exposé devant une juridiction étrangère.
Opposer l'immunité, sans la perdre
Lorsqu'une procédure étrangère met en cause un État, une émanation ou une entreprise publique, l'immunité de juridiction se soulève avant tout débat au fond, sur le fondement de l'égalité souveraine (par in parem non habet imperium). Une comparution au fond ou une clause de renonciation mal lue peut emporter renonciation : la défense se joue dès le premier acte.
Qualifier l'acte et préserver l'exécution
La conception restrictive ne couvre que les actes de souveraineté (jure imperii), à l'exclusion des actes de gestion (jure gestionis). La renonciation à l'immunité de juridiction n'emporte pas renonciation à l'immunité d'exécution : les deux régimes restent distincts, et la protection des actifs se prépare séparément.
Devant le juge étranger, l'immunité ne se plaide pas après coup : elle se soulève d'emblée, ou elle se perd.
Schémas de risque
Configurations de contrainte récurrentes
Des situations identifiables, où la qualification initiale et l'ordre des actes décident de l'issue.
Arrestation ou remise d'un dirigeant ou d'un envoyé
Un dirigeant en exercice, un ancien responsable ou un envoyé porteur d'un mandat officiel est arrêté, retenu ou menacé de remise à l'étranger. L'immunité personnelle ou de mission doit être établie dans l'urgence, avant toute autre démarche.
Atteinte à l'inviolabilité d'une ambassade ou d'un consulat
Entrée dans des locaux, atteinte à des archives, à un agent ou à une personne réfugiée dans une mission. La réponse passe par les seules voies prévues par le droit, et non par une contre-mesure illicite.
Confiscation ou saisie d'un actif souverain
Un aéronef d'État, un compte d'ambassade, un avoir de banque centrale ou un bien souverain est saisi ou confisqué, sans analyse de sa nature. La qualification du bien commande la mainlevée.
Poursuite pénale d'un ancien dirigeant à l'étranger
Une procédure pénale étrangère vise un ancien chef d'État ou responsable, mêlant enjeux politiques et qualification de droit commun. L'immunité fonctionnelle résiduelle et la portée des exceptions doivent être qualifiées sans délai.
Renonciation involontaire à une immunité
Une comparution au fond, une clause contractuelle ou compromissoire mal rédigée, ou une correspondance imprudente emportent renonciation, à la juridiction ou à l'exécution, sans que l'État l'ait voulu.
État ou émanation exposé devant un juge étranger
Une procédure ou une mesure d'exécution vise un État, une entreprise publique ou un fonds souverain. L'immunité de juridiction ou d'exécution doit être opposée avant tout débat au fond.
Ce que le cabinet met en œuvre
La méthode
Une séquence, de la qualification à l'exécution, conduite dossier par dossier.
01
Qualification immédiate
Identifier le régime applicable : immunité de juridiction ou d'exécution, personnelle ou fonctionnelle, diplomatique, consulaire ou de mission spéciale, et les exceptions pertinentes.
02
Audit des actes, clauses et renonciations
Examiner les actes de procédure, les clauses contractuelles et compromissoires, le traité applicable et la correspondance, pour prévenir toute renonciation involontaire et sécuriser la position.
03
Stratégie de forum
Articuler juge interne, arbitrage, voie diplomatique, différend interétatique, expertise indépendante et stratégie globale de droit international public, dans le bon ordre et selon l'effet recherché.
04
Défense ou contestation des actifs
Classer les biens visés, établir leur caractère souverain ou leur affectation commerciale, et protéger ou, pour le créancier, atteindre les actifs en cause.
05
Défense des dirigeants, agents et missions
Qualifier l'immunité personnelle ou fonctionnelle, sécuriser les déplacements et les actes officiels, et répondre aux atteintes à l'inviolabilité par les voies prévues.
06
Protection diplomatique et voies interétatiques
Construire le dossier d'endossement, établir nationalité, continuité et épuisement des recours, et préparer, le cas échéant, la voie interétatique ou consultative.
Expertises et stratégie
Expertises, assessments et stratégie globale
Au-delà du mandat contentieux, une offre d'architecte expert de droit international public.
Une offre distincte du mandat contentieux
Le cabinet peut intervenir sans être nécessairement conseil principal dans un contentieux.
Les livrables
Études de droit international public, assessments de risque, expertises indépendantes, mémos stratégiques, analyses de compétence, cartographies de recours, notes sur l'immunité d'un État ou d'un représentant, architectures de différends interétatiques et diplomatie juridique privée.
Les destinataires
Ces travaux peuvent être destinés à un État, une chancellerie, une équipe contentieuse, un cabinet national ou un conseil stratégique.
La valeur du cabinet n'est pas de promettre une audience : c'est de construire l'architecture juridique d'une position, en amont et dans l'ombre du dossier.
Effets obtenus ou recherchés
Résultats anonymisés et effets recherchés
Le cabinet ne publie pas d'études de cas nominatives. La confidentialité des mandats est une condition non négociable. Les résultats ci-dessous sont présentés par catégories d'effets obtenus ou recherchés dans des dossiers d'immunités, de protection diplomatique et de défense souveraine.
Immunité opposée avant le fond
Exception d'immunité de juridiction soulevée avant toute défense au fond, et avant tout risque de renonciation par comparution.
Blocage ou mainlevée de saisie
Blocage ou mainlevée d'une mesure conservatoire ou d'exécution visant des actifs souverains, par la qualification des biens en cause.
Actifs spécialement protégés
Protection des biens diplomatiques, des avoirs de banque centrale et des autres biens spécialement protégés contre la contrainte.
Sécurisation d'un dirigeant ou d'un envoyé
Sécurisation d'un déplacement, d'une visite officielle ou de la situation d'un dirigeant, d'un agent ou d'un envoyé exposé à l'étranger.
Inviolabilité diplomatique défendue
Réponse aux atteintes à des locaux, des archives ou un agent, par les seules voies prévues par le droit.
Endossement et protection diplomatique
Dossier de protection diplomatique structuré, prêt à fonder un endossement par l'État de nationalité.
Expertises et assessments
Études confidentielles sur l'immunité d'un État, d'une entité publique, d'un actif souverain ou d'un représentant, pour structurer une défense interne, arbitrale, diplomatique ou interétatique.
Différends interétatiques et stratégie globale
Notes stratégiques, cartographies procédurales, analyses de compétence et scénarios pour des différends entre États, sans nécessairement assumer la représentation principale.
Quelques configurations traitées
Par catégorie et sans aucun élément identifiant. Elles illustrent la nature des dossiers, non leur issue, et ne valent ni promesse ni garantie de résultat.
Le cadre juridique mobilisé
Textes, jurisprudence et doctrine
01
Textes conventionnels
Charte des Nations Unies (égalité souveraine) ; Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961), articles 22, 29, 31 et 32 ; Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963) ; Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (2004), articles 5, 10, 18, 19 et 21, instrument de codification non encore en vigueur (au 24 juin 2026, vingt-cinq parties ; trente instruments requis, article 30) ; Convention européenne sur l'immunité des États, dite de Bâle (1972) ; Convention sur les missions spéciales (1969) ; Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale (1973). Sources : Collection des traités des Nations Unies.
02
Jurisprudence
Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (États-Unis c. Iran), 24 mai 1980 ; Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (RDC c. Belgique), 14 février 2002 ; Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France), 4 juin 2008 ; Immunités juridictionnelles de l'État (Allemagne c. Italie ; Grèce intervenant), 3 février 2012 ; Ahmadou Sadio Diallo (Guinée c. RDC), arrêts de 2010 et du 19 juin 2012 ; Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), 11 décembre 2020 ; Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur), ordonnance du 23 mai 2024, affaire pendante ; Barcelona Traction (1970) ; ex parte Pinochet (No. 3), Chambre des Lords, 1999. Sources : Cour internationale de Justice.
03
Travaux de codification
Articles de la Commission du droit international sur la protection diplomatique (2006) ; projet d'articles sur l'immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'État, première lecture en 2022, travaux de seconde lecture conduits en 2026, le Comité de rédaction ayant travaillé sur un ensemble de dix-sept projets d'articles soumis à la Commission, projet d'article 7 sur les exceptions pour les crimes de droit international. Sources : Commission du droit international.
04
Doctrine
Hazel Fox et Philippa Webb, The Law of State Immunity (Oxford University Press) ; Eileen Denza, Diplomatic Law (Oxford University Press) ; Jean Salmon, Manuel de droit diplomatique (Bruylant) ; Satow's Diplomatic Practice (Oxford University Press) ; Michael Wood et Andrew Sanger (dir.), Immunities of Special Missions (Brill, 2019) ; Dapo Akande et Sangeeta Shah, Immunities of State Officials, International Crimes, and Foreign Domestic Courts (European Journal of International Law, 2010).
Cour internationale de JusticeCommission du droit internationalCollection des traités des Nations Unies
Lorsqu'une immunité est en jeu, la première erreur procédurale peut figer le dossier. Une comparution au fond, une clause de renonciation mal lue, une saisie pratiquée sur un bien protégé ou une qualification approximative du statut d'un agent peuvent déplacer tout le rapport de force. La phase d'analyse conditionne l'issue.
Questions fréquentes
Immunités, exécution, dirigeants : l'essentiel
Préparer le premier contact
Documents utiles pour une première analyse
Il n'est pas nécessaire d'envoyer un dossier complet lors du premier contact. Certains éléments permettent de qualifier rapidement la situation.
- Acte introductif d'instance
- Décision de justice ou sentence arbitrale
- Clause compromissoire
- Clause de renonciation éventuelle
- Documents relatifs aux biens visés
- Pièces bancaires ou patrimoniales
- Statut de l'entité ou qualité officielle de la personne concernée
- Note verbale ou correspondance diplomatique
- Historique des recours et procédures internes
- Décisions déjà rendues
- Délais critiques connus
- Conseils locaux déjà constitués
Le premier échange vise à qualifier l'urgence et la pertinence d'une intervention. Il ne constitue pas, à lui seul, un avis complet sur les chances de succès.
Modes d'intervention
Six manières de mobiliser le cabinet
Pour la partie visée, pour le conseil déjà constitué, pour une procédure arbitrale ou judiciaire, en prévention, ou pour le cabinet qui externalise une expertise.
01
Conseil et représentation directe
Mandat complet pour l'État, l'entité souveraine, le dirigeant, l'agent ou le créancier : qualification, stratégie de forum, écritures, mesures d'urgence et conduite de la procédure jusqu'à son terme.
02
Co-conseil avec cabinet national
Aux côtés du conseil constitué, devant le juge interne, en arbitrage, dans un différend interétatique ou devant une chambre spécialisée, sans se substituer au conseil principal.
03
Appui expert confidentiel
Avis, consultation, stratégie, rédaction de moyens et note de droit international public, en appui d'un État, d'une chancellerie, d'un fonds, d'une direction juridique ou d'un confrère, l'attribution restant au cabinet prescripteur.
04
Expert-témoin et opinion professionnelle
Opinion de droit international public produite pour une procédure arbitrale ou judiciaire, sur l'immunité d'un État, d'un actif souverain ou d'un représentant, ou sur une question de protection diplomatique.
05
Mandat ciblé sur un front stratégique
Intervention circonscrite à un front précis du dossier : qualification d'un acte, audit d'une clause de renonciation, note de compétence, ou architecture d'un différend interétatique.
06
Veille, anticipation et prévention
Dispositif préventif : cartographie de l'exposition d'un État, d'un dirigeant, d'un agent ou d'un actif, surveillance des risques et architecture juridique mise en place avant la survenance d'une crise.
Mandats pilotés par le Pr. Ludovic Hennebel, Avocat à la Cour (Barreau d'Aix-en-Provence), Professeur de droit international à Aix-Marseille Université et Expert élu du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.
Expertises connexes
Poursuivre dans l'écosystème du cabinet
Les immunités s'articulent avec les sanctions, l'arbitrage d'investissement, les droits de l'homme et le lawfare. Ressources Praxis et fiches Corpus liées.
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États et entités souveraines
Assignation à l'étranger, contestation de l'immunité, dimension interétatique ou diplomatique.
Entreprises publiques et fonds souverains
Action visant une émanation de l'État, qualification de l'acte, exposition d'actifs.
Créanciers de sentences
Exécution d'une sentence ou d'un jugement contre un État, identification des biens saisissables.
Chefs d'État, dirigeants, envoyés et anciens dirigeants
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Une immunité à opposer, à lever ou à défendre ?
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