Pacta · Analyse · n° VI · 18 décembre 2025 · Immunites, protection diplomatique et defense souveraine

Immunites etatiques : le contentieux de l execution

Analyse de la ligne de partage entre immunite de juridiction et d execution

Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR

L immunite de juridiction et l immunite d execution obeissent a des logiques distinctes. La premiere peut etre ecartee au titre des actes de gestion ; la seconde reste plus protectrice, car elle touche directement a la souverainete des biens.

Confondre les deux conduit a des strategies d execution vouees a l echec.

Les biens affectes a une activite economique

Le droit international coutumier admet la saisie des biens etatiques affectes a une activite economique ou commerciale, a l exclusion de ceux servant des fonctions souveraines. La qualification de l affectation devient le coeur du litige.

Documenter l usage effectif du bien prime sur sa denomination formelle.

L immunite d execution ne protege pas l Etat en tant que tel, mais la fonction souveraine de ses biens ; toute la strategie tient dans cette nuance.

Cabinet Hennebel

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CIJ, immunites de l Etat et biens affectes

La Cour rappelle que l immunite d execution protege les biens servant des fonctions souveraines, mais non ceux affectes a une activite economique.

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