Corpus

L obligation de protection en contexte transnational

Une notice doctrinale reunissant les sources qui fondent une obligation de protection des personnes exposees a une repression conduite depuis l etranger.

CIJ Rec. 2024, p. 300

CIJ, immunites de l Etat et biens affectes · Cour internationale de Justice · Etat A c. Etat B

La Cour rappelle que l immunite d execution protege les biens servant des fonctions souveraines, mais non ceux affectes a une activite economique.