Praxis · Glossaire · 8 décembre 2025 · Investigations internationales, criminalite transnationale et gestion de crises
Les notions cles de l entraide, definies avec precision
Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR
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Commission rogatoire internationale : demande adressee par une autorite judiciaire a son homologue etranger aux fins d accomplir un acte d enquete. Elle obeit au droit de l Etat requis, sous reserve des formes demandees compatibles avec son ordre public.
Equipe commune d enquete : structure permettant a des autorites de plusieurs Etats de mener conjointement des investigations dans un cadre negocie.
Extradition : remise d une personne aux fins de poursuite ou d execution d une peine. Mandat d arret : titre national dont la portee internationale depend des instruments applicables.
Remise : notion propre aux espaces integres, distincte de l extradition classique par la simplification de ses conditions.