Praxis · FAQ · 22 janvier 2026 · INTERPOL, extraditions et defense transnationale
Reperes essentiels sur la procedure et les motifs de refus
Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR
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Quels motifs peuvent faire echec a une extradition ? Le caractere politique de l infraction, le risque de traitement inhumain, l absence de double incrimination ou une prescription acquise figurent parmi les moyens classiques. Le controle du juge porte tant sur la regularite formelle que sur les garanties de fond.
Le risque de deni de justice dans l Etat requerant est un argument central.
Les assurances diplomatiques suffisent elles ? Elles sont appreciees avec prudence : leur valeur depend de leur precision, de leur controlabilite et de la fiabilite de l Etat qui les donne. Une assurance vague ne neutralise pas un risque serieux et documente.