Pacta · Brief · n° I · 20 juin 2026 · INTERPOL, extraditions et defense transnationale

Notice rouge INTERPOL : anatomie d un recours devant la CCF

Brief operationnel sur la contestation d une inscription abusive

Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR

La notice rouge d INTERPOL ne constitue ni un mandat d arret ni un titre executoire. Elle demeure une demande de localisation et d arrestation provisoire adressee aux Etats membres, dont chacun apprecie la suite a lui donner. Sa force reelle tient a sa diffusion mondiale et aux effets concrets qu elle produit sur la liberte de circulation de la personne visee.

Dans les dossiers a coloration politique, l inscription prolonge souvent une procedure interne instrumentalisee. Identifier cette finalite est le prealable de toute strategie de radiation.

Le controle de la Commission des fichiers

La Commission examine la conformite de la donnee aux articles 2 et 3 du Statut, qui prohibent les inscriptions a caractere predominant politique, militaire ou religieux. Le requerant doit demontrer, pieces a l appui, l absence de fondement factuel serieux ou la finalite de persecution.

La charge probatoire est exigeante, mais la pratique decisionnelle de la Commission s est densifiee et offre desormais des points d appui argumentatifs previsibles.

Une notice rouge contestee avec methode se defait moins par l invocation de principes que par la demonstration minutieuse de son instrumentalisation.

Cabinet Hennebel

Contenu lié

Corpus

10 juin 2026

CCF, radiation d une notice a finalite politique

La Commission ordonne la suppression des donnees, retenant le caractere predominant politique de la procedure d origine et l insuffisance du fondement factuel.

Praxis

5 juin 2026

Guide : que faire face a une notice rouge INTERPOL

Un guide pratique en quatre temps pour reagir a une notice rouge, de la securisation des deplacements a la construction du dossier de radiation.

Pacta

15 avril 2026

Lawfare : qualifier le deni de justice pour deplacer le contentieux

Le lawfare mobilise les formes de la legalite a des fins de neutralisation. Ce focus propose une grille de qualification permettant de porter le litige sur le terrain du deni de justice.

Une situation à exposer ?

Le cabinet examine votre dossier en toute confidentialité avant toute recommandation.

Exposer votre situation