Corpus · 15 décembre 2025 · Lawfare, deni de justice et repression transnationale

Cour interamericaine, deni de justice et proces inequitable

La Cour sanctionne un usage devoye des procedures internes

Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR

Référence : Serie C n 375 · Organe : Cour interamericaine des droits de l homme · Date : 30 mai 2019 · Parties : Nunez c. Etat

La Cour examine la sequence procedurale dans son ensemble plutot que chaque acte isolement. Elle constate une meconnaissance du delai raisonnable, une rupture de l egalite des armes et une finalite etrangere a la bonne administration de la justice.

Elle qualifie l ensemble de deni de justice contraire a la Convention.

Lire la sequence dans son ensemble

En consacrant une lecture globale, la Cour fournit un precedent precieux contre les strategies de lawfare. Elle montre que la regularite apparente de chaque acte ne fait pas obstacle au constat d un devoiement d ensemble.

Une justice dont chaque acte est regulier peut, prise dans son ensemble, cesser d etre une justice.

Considerant de principe

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