Immunites, protection diplomatique et defense souveraine
Casus
CIJ Rec. 2024, p. 300
CIJ, immunites de l Etat et biens affectes · Cour internationale de Justice · Etat A c. Etat B
La Cour rappelle que l immunite d execution protege les biens servant des fonctions souveraines, mais non ceux affectes a une activite economique.