Corpus · 8 avril 2026 · Sanctions internationales, delisting et strategie de conformite
Instruments, criteres d inscription et voies de recours
Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR
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Les mesures restrictives reposent sur une architecture a plusieurs etages : actes de base fixant les criteres, actes d execution designant les personnes, mecanismes de reexamen periodique. Comprendre cette hierarchie conditionne l identification du bon vecteur de contestation.
Les criteres d inscription, souvent formules en termes larges, doivent neanmoins etre appliques a partir d elements individualises.
Obligation de motivation, communication des elements, droit d etre entendu et controle juridictionnel effectif forment le socle des garanties. Leur meconnaissance constitue autant de moyens d annulation. La notice recense les points de controle utiles a une strategie de delisting.