Corpus · 2 mai 2026 · Sanctions internationales, delisting et strategie de conformite
Insuffisance de la base factuelle et defaut de motivation
Par Ludovic Hennebel, Professor of international law (Aix-Marseille University), elected expert, UN CESCR
Référence : T-732/22 · Organe : Tribunal de l Union europeenne · Date : 20 septembre 2023 · Parties : Petrova c. Conseil
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Le Tribunal rappelle qu il appartient a l autorite competente de l Union d etablir, en cas de contestation, le bien fonde des motifs retenus contre la personne visee. Il constate que les pieces produites se bornaient a reprendre des affirmations generales sans support verifiable.
Il en deduit que la base factuelle est insuffisante et prononce l annulation.
La decision illustre l intensite du controle exerce sur la matERialite des faits. Le juge ne se satisfait pas d un faisceau allegue ; il en verifie la consistance. Elle offre un precedent utile a toute strategie de delisting fondee sur la faiblesse probatoire du dossier.
Une motivation qui ne peut etre verifiee ne saurait fonder une mesure restrictive individuelle.
Considerant de principe